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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

66f2566a9d8a6b45fac47b43

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566b9d8a6b45fac47b49

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566f9d8a6b45fac47b7f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

TURPAUD, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fce3b78d6ea26f688da51f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba3597d592000810720b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DELMONTE, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6866151f11adae0daca532b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c412eb

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

LEQUEL CETTE COMPAGNIE S SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EXCLUSION DE GARANTIE, BISSUEL NE POSSEDANT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL FAVORABLE EXIGE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ecf

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed1

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed4

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed6

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed7

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3c7cdc6046d4792e8b5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a notamment considéré que Mme [R] n'avait pas souscrit d'assurance protection juridique auprès de la SA Axa France Iard, au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances, et ne pouvait, dès lors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758790

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69abecbacdc6046d47d0f5a7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69abf90bcdc6046d47d1c3cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ad9134668940826449c1e2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f256679d8a6b45fac47b11

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f256699d8a6b45fac47b2b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66f2566a9d8a6b45fac47b3b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

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