; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 82 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Selon l'article 21-13 du code civil, « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de

l'article 28 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT PAREILLE INDEXATION SANS RECHERCHER LA VALEUR REELLE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DEPUIS 1973, VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE

Sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

815-13 du Code civil et ordonné la licitation de l'immeuble indivis ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés

l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme [R] et M.

30-2 du Code civil exigeait une possession d'état constante de la qualité de Français ; qu'elle a relevé que cette condition faisait défaut en l'espèce, M.

France ; il peut en outre prétendre à l'obtention de la nationalité française par déclaration par application de l'article 21-13 du code civil.

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

Toutefois, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, M. [R] [Z] oppose à titre reconventionnel qu'il détient une créance à l'encontre de M.

V... ; qu'elle peut dès lors relever soit de l'article 555 en son 3ème alinéa soit de l'article 815-13 du code civil, les conséquences du choix étant modérées puisque Mme V... ne sollicite pas la démolition

Subsidiairement, elle sollicite le bénéfice de la nationalité française sur le fondement de la possession d'état, conformément à l'article 21-13 du code civil.

pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

la première branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article