CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10458

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Attendu qu'aux termes de l'article 16 du contrat d'agent commercial ce dernier pourra être résilié par anticipation par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations

Source officielle

Page 13 sur 12359

← PrécédentSuivant →
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197c228a02057de67677

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au contraire, la société OB Réseaux demande à la cour de : Vu les articles 16, 75 à 82, 83 à 89, 369, 568, 920, 922 et 1448 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 2061 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00873

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

résilié à ses torts exclusifs ; que l'article 16 « résiliation » des conditions générales du contrat est ainsi rédigé : « Les modalités de résiliation du présent contrat sont soumises aux dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des articles 24 et 25 du contrat de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie tels que modifiés par l'article 5 de l'avenant n° 10 du 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bb

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Sur les travaux supplémentaires La SAS TERREAL soutient que le contrat d'assistance du 12 Mai 2004 est bien un contrat conclu à forfait et régi par les dispositions de l'article 1793 du Code Civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

et non sur l'article 16 du contrat du 5 mai 2008, qui autorise, comme son article 4.5, une résiliation anticipée en cas de violation de ses obligations par une partie, mais la conditionne à l'envoi préalable

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

parties au contrat de transport peuvent soulever l'application de l'article L1432-10 du code des transports et ni la société Mutexil ni la société Tramar n'ont contesté la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6fc97985d82da296f84f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

II- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00671

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L'article 16 des contrats conclus avec MM A..., Z... et Y..., intitulé " obligation de fidélité et respect de la clientèle " se borne à interdire au mandataire :- d'utiliser le fichier " clients ", propriété

Source officielle
CA

17e chambre

60367fb85b95b22357965318

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

licenciement ; Considérant que la société EURAPHARMA rétorque que Monsieur [W] n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société EURAPHARMA et n'a jamais travaillé pour elle ; Que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00023

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

16 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat de contrat n'a pas été rompu.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd301bd20aa057d9f3828

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La clause de non concurrence prévue à l'article 16 du contrat (pièce n°2 du salarié) était par ailleurs applicable «'pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration'» du contrat, de sorte que les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

public et l'article 15 du contrat signé entre les parties prévoyant lui un délai de 5 ans pour agir en justice.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa6d

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

souscrits relatives à l'incapacité temporaire totale (prévues aux articles 11 et suivants du contrat 'ARC' et 16 et suivants du contrat 'CAP') pour la période du 07 avril 2000 eu 30 avril 2003 dont à

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9b782c7a2e2ad40f3079a

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

juillet 2018, alors même que le défaut d'exécution des charges et conditions, qualifiées dans le bail 'toutes de rigueur', est expressément sanctionné par la résiliation de plein droit du bail selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10214

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Il est donc établi que le contrat de prêt a été exécuté, son exigibilité, prévue en cas de liquidation judiciaire par l'article 14 du contrat n'est pas discutée. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'une partie à ses obligations contractuelles peuvent justifier la rupture de relations commerciales sans préavis par l'autre partie ; Attendu qu'en l'espèce l'article 16 du contrat du 1er avril 2009

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6031dd2c3dc473b1052cee72

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

L'article 16 du contrat prévoyait un report du délai d'option pour cas de force majeure. - Le 29 avril 2016, M.

Source officielle