AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10458
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Attendu qu'aux termes de l'article 16 du contrat d'agent commercial ce dernier pourra être résilié par anticipation par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations
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3ème Chambre Commerciale
6272197c228a02057de67677
3 mai 2022
3 mai 2022
Au contraire, la société OB Réseaux demande à la cour de : Vu les articles 16, 75 à 82, 83 à 89, 369, 568, 920, 922 et 1448 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 2061 du
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