décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et

1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952 - PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 alinéas 1 à 4 du Code général des impôts, de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures

de l'adoption, et rompu par le seul effet d'une loi étrangère postérieure ; que sous cet angle également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil

, et le 30/04/1995, et courant 1993-1994 à TIGNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

de construction, la cour d'appel a violé les articles 1721, 1725 et 1741 du Code civil ; 2°) qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire, d'apprécier si, au moment où il statue

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour

civil qui recevront application ; que les articles 1754 et 1755 du code civil mettent à la charge du locataire toutes les réparations locatives et de menu entretien, sauf lorsqu'elles sont occasionnées

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

1715 du Code civil ; Alors en outre, que les dispositions de l'article 1715 du Code civil sont sans application dans les rapports entre le preneur et l'acquéreur de l'immeuble qui est un tiers par rapport

1751 du code civil fait obstacle à la transmission aux descendants prévus par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui n'opère qu'en l'absence de conjoint bénéficiant des dispositions de l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1741, alinéa 1, 2 et 3 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne