LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

1er mai 1975, il a été muté, avec son accord, à la société Sol Expert X..., présentée par Soletanche comme l'une de ses filiales ; que le 1er juillet 1977, il a été à nouveau muté à la société Soletanche

au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu 2° , sous le n° 64 728, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

Y... n'ayant pas travaillé au-delà ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la décision du 25 février 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que méconnaissant

16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil pour faire constater

1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" EXPLOITE UN VIGNOBLE ET, POUR CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a succédé à la société de même nom constituée sous la forme de société civile agricole jusqu'au 10 décembre 1971, puis

Sur le moyen unique : Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 complété par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979, l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et ses avenants des 1er

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

NOMBRE D'AVARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Sassenage ; 2°) lui accorde décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

DE FRANCE AU MAROC EN DATE DU 5 AVRIL 1972 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DU REQUERANT ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 16 MARS 1970 ET DU 6 OCTOBRE 1971 ; VU

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 6 JUIN 1969 ET 17 AVRIL 1970 MODIFIES LES 13 JANVIER 1973 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE