2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

de deux mille francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

de visite prévue par les dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9

surplus, l'article 100-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne prévoit aucun formalisme quant aux conditions de transcription en langue italienne ; qu'il était loisible aux parties de solliciter en

du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'ordonnance conformée, comme des pièces de la procédure, que seuls MM I...

450 du Code de procédure civile

En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.

3, 127, 128 et 129 du code de procédure pénale: 10.

criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris

6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles relatives à la voie de recours visée aux articles 546 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne

L. 122-12 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a dit que les faits poursuivis sous la

condamné à 2 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, L. 4 du

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément

de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'indice apparent