LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.

270 et 271 du Code civil.

Mme Elisabeth Y... soutient qu'il existe une disparité de situation entre les époux au sens des articles 270 et 272 du Code civil ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 25 mars 2006.

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis

X... une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et de l'article 271

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 272 du Code civil le juge doit prendre en considération dans la détermination des besoins et ressources le patrimoine des époux

S... a formé un appel général à l'encontre du jugement déféré ; que selon le dernier alinéa de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande,

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [S] à verser à Madame [J] [V] [A] la somme de QUATRE CENTS EUROS (400 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

: Vu l'article 270 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire à l'épouse, l'arrêt, après avoir examiné les ressources et charges de l'épouse puis les

265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut

temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article