450 du Code de procédure civile

Réponse du tribunal Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

l'exige l'article 285 du code de procédure civile («   CPC   »).

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1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile autorise les parties à formuler un moyen nouveau en cause d'appel ; que la

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