X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives

à l'assemblée délibérante, par voie réglementaire, de justifier les motifs pour lesquels elle use de la procédure de l'appel d'offres avec concours, en soutenant que ces dispositions méconnaissent l'article

Il résulte de l'article 34 de la Constitution qu'il n'appartient qu'au législateur de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles, au nombre desquels figure le régime de la prescription

qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 8 avril 1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article

34 de la Constitution, mais les modalités d'attribution des pensions militaires d'invalidité qui font l'objet des articles D. 37 et D. 45 du code précité ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance

34 de la Constitution : "La loi fixe ( ...) les régles concernant ( ...) la création de catégories d'établissements publics" ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code minier résultant des dispositions

et du citoyen de 1789 et aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ?"

l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité et l'article 34 de la Constitution ; - l'auteur de la mise en demeure a commis une erreur de fait et méconnu

des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par conséquent, de l'absence d'épuisement de sa compétence relevant de l'article 34 de la Constitution dans

porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

VU LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LES ARTICLES 22 ET 34 DE LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES

48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité

48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité

48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et le principe européen de légalité

exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16