307 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a condamné d Turin à la peine de 13 ans de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises ont

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 posée dans

2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593 et 681 du

[LP] [FW], domicilié [Adresse 316], 346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215], 347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630], 348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302], 349°/

450 du code de procédure civile

ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

un géomètre-expert pour procéder au bornage des limites séparant les parcelles cadastrées 346 ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part ; 3°) de mettre à la

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

L. 341-3, L. 343-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de

    Consequently, the Naples Court of Appeal declared inadmissible the appeal on 16 July 2011, pursuant to Article 348 of the Code of Civil Procedure (“CCP”) (see paragraph 13).

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015

Madame X..., en application de l'article 347 du Nouveau Code de Procédure Civile, a fait connaître par écrit, le 14 Septembre 2001, les motifs pour lesquels elle s'opposait à cette récusation.

sens de l'article L. 341-1, ils sont notamment soumis aux dispositions de l'article L. 341-4, III, du même code. 6.

700 du code de procédure civile.