À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

" devenue l'article L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 295, 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2

L. 341-4 du code de la consommation qu'elle a ainsi violé.

DISCUSSION L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

4 de la loi du 2 mai 1930 reprises par l'article L. 341-1 du code de l'environnement, les travaux exécutés dans un site inscrit étaient nécessairement soumis à autorisation ; "alors que le délai de

sur un terrain sis 23, boulevard Victor Hugo à Nantes, correspondant aux parcelles cadastrées section DV n°342, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux

du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, doit être regardé comme un recours de pleine juridiction au sens de l'article

Condamner la société Orthopédie [Q] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.