AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
12 mai 2022
Il conteste avoir couvert la nullité encourue par le contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00483
17 mars 2010
17 mars 2010
sommes à titre de rappel de salaire en vertu de l'article 5 de la convention collective de la métallurgie parisienne et de dommages-intérêts au syndicat CGT des personnels civils arsenal de Toulon des
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
16 août 2007
L'application éventuelle d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale par l'objet social défini
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313db
29 mai 2019
29 mai 2019
La convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre. Au moment du transfert de son contrat à la société Alyzia, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071
15 décembre 2021
15 décembre 2021
au regard de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 ; que par des motifs propres et nonobstant ses constatations relatives au coefficient de base
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455796
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l'article L 3121-39.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
- constater qu'elle a donc fait une juste application de l'article L.1301-II du Code de la sécurité sociale ; Et, en conséquence : - confirmer sa décision notifiant à la section 2 de l'établissement
Source officiellesoc
613723aacd5801467740ca89
19 décembre 2000
19 décembre 2000
43 de la Convention collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11136
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Y... ne communique aucun contrat d'abonnement portant sa signature pour attester de sa participation personnelle à l'activité susvisée, les contrats conclus visent expressément, comme cela a déjà été constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01411
5 juin 2012
5 juin 2012
se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat de travail, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'ancien article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
Soit nous adaptons les contrats de travail pour être conformes à la convention collective.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80c4
3 février 2016
3 février 2016
EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Alyzia exerce une activité de services aéroportuaires d'assistance en escale et est assujettie à la convention collective nationale étendue du Transport Aérien personnel au sol
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757
5 décembre 2018
5 décembre 2018
une faute qu'elle conteste et à reconnaître qu'elle aurait eu connaissance de la procédure qu'il lui est reproché d'avoir méconnue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134
Source officiellePage 13 sur 246