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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il conteste avoir couvert la nullité encourue par le contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00483

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

sommes à titre de rappel de salaire en vertu de l'article 5 de la convention collective de la métallurgie parisienne et de dommages-intérêts au syndicat CGT des personnels civils arsenal de Toulon des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a833

Appel

16 août 2007

16 août 2007

L'application éventuelle d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale par l'objet social défini

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre. Au moment du transfert de son contrat à la société Alyzia, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

au regard de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 ; que par des motifs propres et nonobstant ses constatations relatives au coefficient de base

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455796

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à l'article L 3121-39.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29ebd20aa057d9f36fe

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- constater qu'elle a donc fait une juste application de l'article L.1301-II du Code de la sécurité sociale ; Et, en conséquence : - confirmer sa décision notifiant à la section 2 de l'établissement

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

43 de la Convention collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11136

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... ne communique aucun contrat d'abonnement portant sa signature pour attester de sa participation personnelle à l'activité susvisée, les contrats conclus visent expressément, comme cela a déjà été constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01411

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat de travail, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'ancien article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e89e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1949b53b0c2f5373eb1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Soit nous adaptons les contrats de travail pour être conformes à la convention collective.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80c4

Appel

3 février 2016

3 février 2016

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Alyzia exerce une activité de services aéroportuaires d'assistance en escale et est assujettie à la convention collective nationale étendue du Transport Aérien personnel au sol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01757

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

une faute qu'elle conteste et à reconnaître qu'elle aurait eu connaissance de la procédure qu'il lui est reproché d'avoir méconnue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134

Source officielle

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