[B] pour exécution de travaux sans déclaration préalable, alors : « 2°/ que le délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme peut être imputé aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux

ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 3) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 592 du Code de procédure

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel

X... n'aurait pas indiqué avec précision les propos diffamatoires imputés aux prévenus et n'aurait pas visé les articles de la loi du 29 juillet 1881, définissant et réprimant la diffamation, exigences

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

encore lorsque, comme en l'espèce, la décision est lue par l'un des membres de ladite formation, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; qu'en l'état

515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée, a annulé le jugement de première instance, qui avait considéré comme nulle la plainte avec constitution

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code

32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience publique du 10 janvier 2002, Monsieur Z..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt

par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable

avec sursis et de 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que, dans ses écritures à la Cour, le prévenu reproche au jugement entrepris d'être

1565 du Code général des impôts, les prévenus seront retenus dans les liens de la prévention du chef d'infraction à l'article 1791 du même Code de même que Lucien X..., fournisseur des appareils litigieux

1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps ; que, dès lors, en décidant, par confirmation du jugement, que sa décision était assujettie au droit fixe

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.