352 et suivants du code de procédure civile, à défaut de dire l'intervention volontaire de la société CPS recevable au titre de l'article 554 du code de procédure civile en cause d'appel ; - de recevoir

; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

[I] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles 1382 du code civil, 564 et 566 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que M.

le 5 février 2019 Monsieur [D] demande à la cour de : - Rétracter l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2019 et Vu l'Article 117 du Code de Procédure Civile Vu L'Article 554 du Code de Procédure

47 du code civil. ".

47 du code civil. ".

code civil ".

700 du code de procédure civile.

Z..., 21 307, 84 à la SGBP ainsi que 15 000 € au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner M

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur l'intervention volontaire des sociétés MMA L'article 554 du code de procédure civile prévoit que " Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

835, 66, 554, 555, 695 et 700 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de : ' à titre principal : - juger recevable l'intervention forcée de la société Acte Iard en cause d'appel, en qualité

S... ; AUX MOTIFS QUE l'article 544 du code civil (en réalité 554 du code de procédure civile) dispose que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent intervenir

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.