AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, ensemble

que le sieur X... a opéré cette déduction non pas sur le montant brut des salaires déclarés, mais sur leur montant net après application de la déduction de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article

. ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires que

audience ultérieure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 83 du même code, qui figure au sein des dispositions du 2 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier

des articles L.821-1 et suivants du même Code, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles

93-II ; Sur l'application des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1° du code général des impôts, relatif à la définition générale du revenu imposable

Bédon, juge d'instruction, intervenue ensuite du réquisitoire introductif en date du 3 août 1990 et de toute la procédure subséquente ; "alors que l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION

régularité de cette désignation faite par le magistrat du siège le plus ancien présent au tribunal de Meaux en cette période de service allégé ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 83, 1649 quinquies E et 1938-4 ; Vu la loi du 30 décembre

83 du même code : " Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou

prévu à l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de