Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX [K] [V] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 16] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse

[K] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à la société Château [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 3], [Localité 3], défendeurs à

5] [Localité 2] Représenté par Maître Adrien VERCKEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0566 DÉFENDERESSE Madame [B], [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître

ETABLISSEMENT [F], prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 646 550 293 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN

[L] [D], domicilié [Adresse 1], avocat associé de l'association [D]-[K] associés, 2°/ la société [K] associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant

En présence de [U] [W],par le biais de la visio-conférence assisté de Me Adrien DELAGNE, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 31 Juillet 2025 à 11 H 00 l'appelant assisté de M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M. Adrien X..., domicilié ...

8] sous le numéro 849 896 907 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juillet 2021), par acte du 18 mars 2013, la commune de [Localité 1] (la commune) a donné à bail emphytéotique à la société hydro-électrique du [Adresse 2] (la société

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 novembre 2018, la SCI 4P a donné à bail à usage d'habitation à M. 

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - SCP [Adresse 4] EXPÉDITION TC

Article 4 : Les conclusions de la commune de Vernet-les-Bains présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[V] (les consorts [V]) ont donné à bail emphytéotique, pour une durée de trente ans à compter du 1er mars 2007, deux parcelles à la société [Adresse 4] (l'emphytéote) et l'ont autorisée à y implanter deux

bail, M.

[V] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [F] [K], épouse [P], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [U] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 7], 4°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 8], 5°/ M.

à [Localité 11] (HAUTE MARNE) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire

que fait valoir la société GRT Gaz, que cette baisse serait imputable à une pollution préexistante des eaux de la cressonnière.

Case Date of the decision 42576/10 BAGI 25/06/2013 18616/10 Endre FELLEGI 25/11/2014 67752/12 GYÖRGY 07/05/2013 40319/11 Éva KOCSIS 01/07/2014 65249/11 Lajos KORÓZS 25/11/2014 29672/13 László KOVÁCS 30