Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L1273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles

Article R2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de

Article L335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12

Code de l'éducation

supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ce taux est dit taux normal.

Article L515-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 75

Code de l'environnement

soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 ; 2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter : a) Des secteurs dits

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même OPCVM, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître.

Article D321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux d'argent et de hasard suivants : 1° Jeux dits " de contrepartie ", définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino : a) La boule ; b) Le vingt-trois ; c) La roulette dite " française

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Il est restitué au demandeur, ainsi qu'il est dit à l'article 5. Si le titre produit est un palmarès, il est déposé en double exemplaire ; la demande indique le passage relatif à la récompense dont l'enregistrement est requis.

Article 19

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, l'allocation est égale au produit de la valeur du point de retraite fixée, comme il est dit ci-après, par la somme des points acquis en raison tant des

Article 2

—

. - Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs"), répondant à des conditions fixées par le bassin.

Article R*322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Article R551-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit "RID").

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-13 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un

Article L1273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes

Article 3

—

a) Formation des candidats : Avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits "RID", "ADR" et "ADN" annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, en lien avec

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

Article 1

—

Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet

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