Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L. 218-51

Article R423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque les frais relèvent du 2° de l'article R. 224-1 et que la réquisition a été transmise à l'opérateur par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, la réclamation est adressée au secrétaire général du ministère de la justice qui demande

Article Annexe 4

—

Plate-forme technique La plate-forme est équipée d'au moins deux PAC : une PAC géothermique eau/eau ainsi qu'une PAC aérothermique air/eau ou air/air. Elle doit être couverte et à l'abri des intempéries.

Article ANNEXE

—

plans inclinés ; - ponts élévateurs de véhicule ; - chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs ; - transstockeurs avec conducteur embarqué ; - élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes

Article 2

—

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est un fromage à pâte molle qui se présente sous la forme d'un cylindre plat de 13 à 19 cm de diamètre, de 2,4 à 8 cm de hauteur, d'un poids minimum de 450 grammes, fabriqué

Article 223 a-III/08-1

—

Chaque système d'évacuation en mer doit être arrimé de telle manière que ni le passage ou la plate-forme ni ses dispositifs d'arrimage ou d'utilisation ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à

Article 78

—

Un niveau est un espace vertical séparant les plates-formes de stationnement ; si le parc comprend des demi-niveaux, on considèrera que deux demi-niveaux consécutifs constituent un seul niveau ; Le niveau de référence est celui de la voirie desservant

Article 4

—

Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données : ― les juridictions mandantes ; ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et

Article 8

—

Pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques, l'ensemble des résultats des essais interlaboratoires de l'année en cours auxquels le laboratoire agréé participe est : -soit saisi par le laboratoire agréé sur la plate-forme “ SISE-Agrelab ”

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code de l'environnement

Sont assimilés aux navires les plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ; - les “ méthodes de réduction des émissions de soufre ” désignent toute installation

Article Annexe unique (suite)

—

Vaisselle et matériels de cuisson 57 Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant : X 3 X X X X X 58 Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant : 1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ; 2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le ministre

Article 10

—

Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art.

Article L533-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, de la plate-forme

Article L218-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

organismes mentionnés au III de l'article R. 232-7, pour l'attribution d'aides complémentaires aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 4° Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode prévue à l'article L. 113-3 et des plates-formes

Article Annexe 3

—

Plate-forme technique La plate-forme doit être couverte et à l'abri des intempéries. 1.3.2. Exigences relatives à l'insert L'insert, conforme à la norme NF EN 13229, est alimenté au bois bûche et fonctionne porte ouverte ou porte fermée.

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