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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 172 résultats pour « Alain-Pierre NETTER »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L591-5
Article L164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 61
Article L764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 62
Article R494-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
Article R6523-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 43
Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance
Article 6
Pour l'application de l'article 82 du décret susvisé du 22 décembre 1967 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article 84 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 :
Article 4
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes
Article L5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
Article 1
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes
Article 223 VR quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué
Article R229-102-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils n'ont pas d'impact négatif net
Article 1029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-47 :
Article R574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39
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