social du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mars 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Non comparante Représentée par Me Alexandre

Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le n° 784 718 207 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Benoît X... 45 rue des Tilleuls 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Alexandre

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

GOOGLE FRANCE en la personne de son gérant dont le siège social est 54, avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour, J025. assistée de Maître Alexandra NERI, avocat

Par ailleurs la garantie des préjudices immatériels était déclenchée par la réclamation.

LIBAN) [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-003149 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Alexandra

des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Industrie, suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2019, APPELANT : Monsieur [L] [P] né le 19 Juillet 1981 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre

AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Maître El-Hem A... ... 73000 CHAMBERY Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 10 boulevard Alexandre

consolidation de son état de santé, inconnue à ce jour et à l'évaluation de ses préjudices, notamment le déficit fonctionnel permanent permettant de caractériser la gravité de l'infection et le déclenchement

(LLOYD’S France) [Adresse 19] [Localité 14] représentées par Maître Alexandre REGNIAULT, avocat au barreau de PARIS - #J0031 L’OFFICE NATIONALE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse

    La requérante a été représentée par M es Livia Alina Dumitru et Alexandru Marin, avocats à Bucarest.

En ce qui concerne la procédure litigieuse, en particulier, déclenchée par un recours en annulation, le nombre des requérants ne pouvait nullement influer sur son issue.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions