[I] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [N

PRONY [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

Alain, Grégoire A..., demeurant ..., bâtiment D, Appartement 186, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [I] [T] Me Alexandra JEZEQUEL Monsieur [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nibesse FOFANA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guy Z..., 3 / de Mme Alice Z..., demeurant tous trois 54, rue général de Gaulle, 71600 Paray-le-Monial, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient

Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Printania ;

Alain X..., demeurant à Courseulles-sur-Mer (Calvados), ..., 3 / Mme Régine X... épouse Y..., demeurant à Courseulles-sur-Mer (Calvados), ..., 4 / Mme Joëlle X... épouse Z..., demeurant à Conflans

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Alain A..., demeurant ...

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Alice A..., veuve B..., demeurant ..., 2

Alain X..., demeurant à Y... Voltaire (Ain), 4°) de Mme Evelyne Z..., née X..., demeurant ancienne route de Cassis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°) de M.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Alain Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Alain B..., désigné à cette qualité suivant jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 13 mars 1985, 2°/ de M.

[Adresse 1] [Localité 5] Assisté et représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application

D..., Yves, Victor, Abel, Alain, Joseph, François, Marie de H..., demeurant à Paris (7e), ..., 2°/ M.

Pronier, Mme Fossaert-sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Alain Y..., demeurant ..., MM.