La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Béziers

liquidateur des SCI fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les poursuites immobilières engagées par la banque contre les SCI produiront leur plein effet alors, selon le pourvoi, que le juge peut d'office modérer

évaluées les améliorations apportées à l'immeuble par les travaux qu'il justifiait avoir réalisés, si la pénalité résultant de l'acquisition sans indemnité de ces améliorations, ne devait pas être modérée

grave ; qu'elle est sans intérêt à soutenir un moyen qui s'attaque à un motif surabondant ; Sur les troisième, quatrième et cinquièmes moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief àl'arrêt

la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Vanessa ALVAREZ

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE

Oscar Alvarez, conseiller, M. Romain Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La Présidente rapporteure, Signé S.

L'entreprise Moretti ne compte commencer ses travaux que lundi prochain, voir ce vendredi au mieux.

économiques de Rennes, de la société Franchise comptoirs modernes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Super du Bocage, de M.

d'une prescription acquisitive, à affirmer que l'acte notarié du 7 septembre 2016 atteste de l'ancienneté de l'immeuble et fait état d'une verrière, qui a été simplement remplacée par des menuiseries modernes

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

solidarité, qui ne peut être réclamé, suivant le dernier alinéa de cet article, aux locataires (titulaires d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, repris par un organisme d'habitation à loyer modéré

alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent commercial comme ayant effectué un stage de formation aux techniques modernes

associé par décision de justice pour justes motifs pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation

contrat ; qu'en s'abstenant de qualifier de clause pénale, la somme de 82 903,57 francs résultant de la capitalisation des loyers à échoir et en s'interdisant, par là-même, d'exercer son pouvoir modérateur

Le la durée de l'hospitalisation et le coût des soins apparaissent au demeurant très modérés. La CGSSR n'est en conséquence pas fondée à opposer à M.