Pour de plus amples précisions, il conviendra de se référer aux pièces et conclusions versées aux débats par les parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURGES, NOUS, Hubert LOISEAU, Conseiller à la Cour d'appel de Bourges, en remplacement de Monsieur le Premier Président, empêché ; Statuant sur

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Ainsi, au titre des dépenses de santé actuelles, le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice devra verser une provision de 3 470 euros. 9.

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