Par un arrêté du 2 janvier 2020, le maire de Saint-André-des-Eaux a procédé à l'incorporation de la parcelle BT n° 08 dans le domaine communal.

), 2°) La société hôtel Sunset "Carlina", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), boulevard du Prince de Galles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

. ; 2°) Madame Andrée B... épouse Y... ; 3°) Mademoiselle Nathalie Y... ; demeurant ensemble à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 81, rue du Bois Belin ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par

Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.

(Pyrénées-Atlantiques), rue Bernède, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de : 1°) La société civile immobilière (SCI) SAINT ROCH

D..., représentant le SDIS de Loire-Atlantique.

André X..., demeurant ... ; M.

(Pyrénées-Atlantiques), 28/ Mme Irène Y... épouse de M.

C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Andrée D... épouse L... a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005.

André Henri Auguste X... Mme Marie Thérèse Baptistine X... Mlle Bernadette Andrée Marie Thérèse X...

André Henri Auguste X... Mme Marie Thérèse Baptistine X... Mlle Bernadette Andrée Marie Thérèse X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel D..., 2°/ Madame Andrée D... née Y..., tous deux demeurant ensemble à

André X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Assurances

(Pyrénées-Atlantiques), 2°) de M.

André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M.

(Pyrénées-Atlantiques), et actuellement à Barinque (Pyrénées-Atlantiques) Morlaas, route Lasclaverie, 2°) de Monsieur André, Lucien C..., 3°) de Monsieur Eric, Jean C..., 4°) de Mademoiselle Maryline

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D épouse A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société André