aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, quand elles sont moins sévères que les dispositions de la loi ancienne

Les courriers de mise en demeure précisaient qu’en l’absence de règlement dans le délai de soixante jours à compter de la présente lettre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE engagerait le

Maurice B..., ancien chef d'état-major des armées, a fait citer M.

X..., de Me Blanc, avocat du cabinet Lecart, les conclusions de M.

du témoignage d'Olivier A..., ancien petit ami de Josépha, que cette dernière, qui avait été victime d'une agression sexuelle plusieurs années avant la date des présents faits, avait un comportement sexuel

rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Domino Dauphiné Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de la Lechère (anciennement de Petit Coeur) : 73260

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

Railway s'était engagée à faire une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et à prendre en charge les dettes de la société Spacio confort, cependant qu'il résultait de la lettre

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11, 30 et 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien

éclairé ; qu'en l'espèce, la SODECA avait critiqué les conclusions des experts judiciaires basées sur une analyse prenant en compte une quantité d'enrobage de 18 500 tonnes, en faisant valoir que la lecture

338 et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la poursuite engagée contre Laurent X..., ancien

en se bornant à énoncer que la servitude de passage se situait "sur la profondeur de la maison" pour en déduire que la bande de terrain de 3 ms sur 24 cms, correspondant à la surface comprise entre l'ancien

[U] ; qu'en tenant cependant pour acquis, à la lecture de ces documents, le caractère adapté du logement loué aux séquelles de la victime, les juges du fond ont dénaturé les pièces litigieuses et

en première instance, c'est devant le premier juge qu'il doit présenter avant toute défense au fond, et à peine de forclusion, toute exception de non-garantie ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eqinox Healthcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement

n'était plus, au moment des faits en juillet 2000, l'un de ses salariés ; que la partie civile ajoute même qu'il fut "remercié" après transfert en janvier 2000 au groupe Fardis ; qu'il résulte de la lecture

[J] a été licencié par les deux sociétés co-employeurs, la société Wendel et la société Winvest avec lesquelles il a signé la transaction du 1er avril 2010, licenciements prononcés par deux lettres, la

totalement étrangère au travail ; que, pour déclarer la prise en charge du malaise du 12 novembre 2018 et du décès du 14 novembre 2018 inopposable à l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'« à la lecture

1998, qui, après relaxe de X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien