une villa située en Suisse ; que les parties se sont ensuite mises d'accord pour substituer à ce contrat de vente un contrat de location de meubles, conclu le 8 janvier 1981 pour une durée de deux années

10ème chambre, en date du 18 avril 1991, qui, après l'avoir relaxé du chef de trafic de stupéfiants et du délit douanier de contrebande, l'a condamné, pour entente ou association en vue de commettre l'importation

turque, l'interdiction définitive du territoire français; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire français constitue une mesure particulièrement appropriée à la gravité des faits d'importation

et les factures émanant de cette société; qu'il importe peu qu'une société Van Rookhuijzen ait pu commercialiser et tenir à disposition jusqu'au 1er juin 1996, des hachoirs Porkert, la Cour ignorant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année

préalable, n'exigent pas que le licenciement soit effectivement prononcé pour faute grave mais seulement qu'une telle faute existe et ait été invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il importe

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises

celui-ci coupable de fraude fiscale; "aux motifs que Daniel X... affirme que les poursuites sont irrecevables ou nulles pour ne pas avoir été exercées conformément à la décision de la CIF; qu'il importe

rejet de sa réclamation présentée le 7 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle due au titre de l'année

commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre 1988; que conformément à l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année

, devait être "consignée auprès" de la société Raymond Gérand (société Gérand), "agissant comme l'agent importateur de l'acquéreur" ; que la société Gérand avait elle-même mission de ne délivrer la marchandise

IMBRETEX IMPORT BRETAGNE EXPORT - SA A... OLLIVIER Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire C... ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

27 juin 1996 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à la société Nervol la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

l'étiquette desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte" et "Bretagne-France" ; que les produits en cause avaient, en fait, été élaborés avec des fonds d'artichauts congelés importés

.. et Weiss qui ont contesté cette identification ; Weiss, qui fait également l'objet d'une information pour vol à main armée devant un juge d'instruction de Créteil, a été condamné en 1989 à une année

mêmes ceintures est également révélateur de l'état d'esprit du prévenu qui n'a pas estimé prioritaire la sécurité des usagers de la marque alors qu'une telle pratique est de règle depuis une dizaine d'années

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants pour avoir importé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception