enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 du recteur de l'académie de Lyon confirmant la décision du conseil de discipline du collège du Val d'Ardières

L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce

En dernier lieu, aux termes de l’article 7 du décret susvisé du 28 se tembre 2020 : « Les raticiens hos italiers à tem s lein, les raticiens des hô itaux à tem s artiel et les raticiens hos italiers-universitaires

QUI, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, CIRCULAIT AU VOLANT DE SA CAMIONNETTE, EN EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU CAMION DE Y..., LEQUEL IMMOBILISE PAR UNE PANNE, DANS UNE AGGLOMERATION, STATIONNAIT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis envoyé aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

[O] des fumures et arrière-fumures. 3. Le 3 février 2017, M. [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution de la somme versée au titre des fumures et arrière-fumures.

de l'exécution d'une demande de liquidation des astreintes ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2016, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

, dû à un positionnement de la quille « petit tirant d'eau » légèrement en arrière de la version « grand tirant d'eau », altérait sensiblement le confort de l'équipage par le fait que les aménagements

l'artère gauche.

Il est constant que l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, fixant le dispositif transitoire de la loi n'a pas visé l'article 7-1, ne permettant pas son application immédiate aux baux en cours.

l'arriéré locatif jusqu'au 11 août 2023, condamner solidairement les époux à payer la somme de 1 330 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 août 2023, relever M.

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application, l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur A...

le II de l'article 220 quinquies du code général des impôts selon lequel l'option pour le report en arrière s'exerce au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Y... et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS o Sur le rejet de la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du

Sur la demande en paiement de l'arriéré de loyers Mme [B] fait grief au premier juge de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1 437,43 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges alors