par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;

de 325 000 francs " pour le délit de détention de produits contrefait (article 414 du Code des douanes) " ; " alors que le délit de détention de produits contrefaits, visé à l'article L. 716-10- a

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action douanière et a renvoyé les prévenus

323 du code des douanes ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, les procès-verbaux établis pendant la retenue douanière de MM.

700 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 265 B du code des douanes que seule l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit

La recette interrégionale des douanes de [Localité 5] a sollicité le recouvrement de la dette douanière alléguée et a émis, le 28 juin 2019, un avis de mise en recouvrement n° 838/19/101 pour cette même

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

L'administration relève de même que le nouvel article 103 du code des douanes de l'Union comporte également une formulation qui renvoie au droit des Etats membres.

L'administration des douanes conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison des dispositions de l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation

396 du code des douanes dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

VISEE A L'ARTICLE 412, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES, LEQUEL ENONCE QUE "SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES LITIGIEUSES ET D'UNE AMENDE DE 100 A 500 FRANCS TOUS DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

302 G du code général des impôts, les articles 2011 et 2015 du code civil, ensemble les décisions 01-100 du 29 juin 2001 et 01-138 du 13 novembre 2001 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les AMR litigieux

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION