Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler la mise en examen prononcée du chef de crime d'importation

-2 et L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

Saisi par cette commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 28 avril 2022, dont M.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

[B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte