700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

sorte qu'une procédure d'insalubrité remédiable aurait dû être engagée ; - elle méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dès lors que l'administration a lancé une procédure sur le

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1415 et 1416 du Code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 ET 5 DU CODE DE COMMERCE, 1414, 1415, 1419 ET 1420 DU CODE

R. 1455-2 du Code du Travail ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

de procédure civile) : Monsieur François LAGRANGE.

de procédure civile) : Monsieur François LAGRANGE.

700 du Code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

700 du nouveau code de procédure civile.

et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. 

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par M. [Y] est recevable en la forme.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées