L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 février 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

AA/DD Chambre 4 A R.G.

Vu les articles L.643-11, IV du code de commerce et 1240 du code civil * Déclarer, la SA la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

de Mme B... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle en déduit que Mme [O] ne peut être considérée comme possesseuse de bonne foi et invoquer à son profit les dispositions prévues aux articles 2276 et 2277 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.