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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64665
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[U] à payer à Mme [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-5
668f76ba9b65e642c587848a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande de paiement de la somme de 6561, 64 euros au pro't de la compagnie d'assurance Macif : ' Selon les dispositions de l' article L 121-12 al 1 du Code des assurances, l'assureur qui a payé
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca63e6c7633dcd15b3b46
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[P] [W] (Membre de l'organisme.) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200229
6 février 2014
6 février 2014
propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf66
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L 173-1-1 du code de la construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
G AK, Mme Q AA, Mme V AG, M. F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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