544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.

Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M. Laurent CR..., demeurant ... de Champagne, 10026 Troyes Cedex, 182 / Mme BS... Henry, demeurant ..., 183 / M.

faux et usage, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

186 du code de procédure pénale, si la partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non lieu, son appel doit être formé selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, à savoir par

450 du Code de Procédure Civile

pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 183, 186,

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

, si bien que les incidents du mois d'août 1994 n'étaient pas les premiers, ne pourra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense défaut

en l'absence des pièces exigées par l'article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale

206 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu à évocation ; que la sanction de l'éventuelle non-conformité de l'ordonnance de règlement aux dispositions de l'article 184 du code de procédure

faillite personnelle alors, selon le moyen, 1 / qu' en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 177, 183, 185, 186, 194, 198,