Codes de loi français

Article 84

-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.

Article 9 bis

au 1er avril 2015 : 8,225 % ; - au 1er avril 2016 : 7,975 % ; - au 1er avril 2017 : 7,75 %.

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles

Article 1

I-Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et non visées à l'article 2, les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée et périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 3

1er et 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu ; -soit la partie compréhension de l'écrit ou la partie expression écrite évaluations de contrôle continu de langue vivante B prévues aux articles

Article 36

L531-8 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 42 IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale

Article 7

-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5642-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5621-3 III.

Article 29

. - L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 13

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-3, Art.

Article 20

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier

Article 4

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 5

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code : - établir, en fonction des dispositions des

LEGIARTI000050867460

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1 II.