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4 676 résultats pour « Article 2288 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, - juger M.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03872

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, pour les mêmes motifs que ceux exposés pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L 526-1 du Code de commerce, prévoit que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fab

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425138

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles 22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats, devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e62

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de l'article 189 bis du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'une reconnaissance de responsabilité doit, pour être interruptive de prescription et fonder la demande du créancier, être "non équivoque

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99509cdc6046d47d3c13d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f18

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd9cdc6046d479b8fa4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162f6f8b807dfe813d29786

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

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