[V] [Y]-[F], ainsi que M. [X] [Y]-[F] in solidum, à payer à M. [R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

[M] veuve [L] une somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/221 Rôle N° RG 25/05448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJ3 [U] [L] VEUVE [M] C/ [G] [V] [T] [V]

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

à Paris, en cohérence avec les dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement et sous astreinte de 10 000 euros par jour de

Hélayel, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées en application des dispositions du livre V du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

V... sur la seule foi des affirmations non étayées du salarié sur les horaires qu'il allègue avoir effectués quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS