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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722cfcd58014677401c3f

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

242 du Code civil, et des articles 6, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a5f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article 9 de la Déclaration européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd53

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-X... à ses torts exclusifs ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CC

civ2

613722efcd5801467740364d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740054a

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'elle a

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b1f

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f10

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de fait et de preuve dans la détermination des torts des époux au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404018

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

242 du Code civil et de violation de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a estimé que

Source officielle
CC

civ1

61372467cd58014677415377

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9c09

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'éléments de preuve, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs, défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416067

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc58a

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'inexistence

Source officielle
CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489a8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce pour faute

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b93

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que les faits engageant la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411802

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le seul témoignage de son père produit en

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c4786c

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f6

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

242 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f73

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que

Source officielle

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