durée de dix ans rentre dans l'exception à l'arrêt du cours des intérêts de l'article L. 621-48 du Code de commerce ce qui permettait donc à la Banque Populaire du Midi de déclarer des intérêts sur les

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.

L'administration a ensuite notamment appliqué l'article 109-1-1° du code général des impôts selon lequel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis

et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à

et ont rappelé à la reprise" à compter de l'après-midi du 25 mai; alors, d'autre part, que les négociations des syndicats et de l'employeur s'étant terminées le matin du 25 mai, viole l'article 455 du

tout usage de chèques falsifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8, L.122-9, L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

de court séjour en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en donnant acte à son conseil qu'il renonce en

Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du

abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L241-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer au syndicat intercommunal pour la modernisation et l'exploitation