incombe au syndic, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, de représenter le syndicat dans les actes

la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du Code des communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :

et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

articles 111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Monsieur [S] [U] a sollicité du tribunal de : A titre principal Juger la demande de Madame [N] irrecevable car infondée ; En conséquence

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que l'obligation de reclassement incombe personnellement à l'employeur, qu'ainsi, en se retranchant derrière l'existence du régime d'intégration prévu

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a retenu une cessation des paiements depuis le mois de septembre 2021, alors que le tribunal avait fixé au 16 janvier

violé par fausse application l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'obligation d'exercer l'action en revendication dans le délai de 3 mois n'incombe qu'à celui qui doit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur

violé les articles L. 122-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers-cartons

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi