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L. 13-16 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 322-8 du même code ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel

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L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

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1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en