322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

L. 321-4-1 du code du travail.

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.

[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.