AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000030956574
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre
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Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives
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