des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334.

2 bis, 38, 215 bis, 423, 424, 425, 426, 427, 414, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, L. 335-10, L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'est ni démontré, ni allégué, que la retenue découlant de l'article 60 du Code des douanes, sous l'empire de laquelle le capitaine marin se trouvait entre la montée des Douanes à bord du navire le 21

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 443, 445, 446, 497, 494, 1805, 1791, 1804B du Code général des impôts, L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749,

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

336 du Code des douanes ; " alors que la qualification "d'objets servant à masquer la fraude" au sens de l'article 414 du Code des douanes ne peut dépendre de la manière dont on procède à l'ouverture

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

a refusé d'annuler la procédure douanière et la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 323-3 du Code des douanes, les agents qui constatent une infraction douanière ont, au

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 334, § 2, 338-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A L'OCCASION

325, 334 et 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal établi

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code

lieux", au sens de l'article 64 du Code des douanes, s'entend de la personne concernée par la procédure douanière, qui occupe les lieux ; que, dès lors, lorsqu'ils procèdent à une visite du domicile d'une

354 du code des douanes et 213 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 213 du code des douanes communautaire et 354 du code des douanes : 26.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 332-4, L. 335-2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure

n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à