[Y] et la société [1] à payer à M. [Z] et la société [4] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 435 du Code pénal et de l'article

Bol Ickwalden, 2 / de la compagnie d'assurances Nordstern, dont le siège est ... 1, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer

, rapport d'expertise), l'incendie avait pris naissance dans un bâtiment appartenant à la société Viverfruit, sans aucunement analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

" aux motifs qu'est irrecevable comme formulée en cause d'appel la demande du prévenu tendant, en fait, à l'annulation des mesures d'investigation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., enquêteur-incendie

659 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

du 10 juin 1986 a des causes et une origine indéterminées sans s'expliquer sur les motifs précités, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond

L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions

en application de l’article 10-1 de la même loi.

Par requête en date du 18 juillet 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque l'exploitant d'un immeuble incendié a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement ou toute autre faute

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des