38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

et sur l'application à cet accord atypique de l'article L.132-7 du Code du Travail qui dispose en son alinéa 2 d'ordre public : « Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article

de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques

L.411-35 et L.411-31 du code rural.

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

414 euros au titre des taxes foncières 2011 et 2012, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre

, 137 et 138 versées par les intimés et les rejeter des débats, - à titre principal, constater la licéité de la redevance forfaitaire comme correspondant par sa nature et par son coût à un service

L. 761-1 du code de justice administrative.

-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés et bien saisis, 1

1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elle renvoie aux éléments de contestation contenus dans sa réclamation.

L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'exercice