Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait utilement être invoqué à l'encontre

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions () ".

222-13 du code pénal, l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles préliminaires, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

il est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce

R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le sens des avis recueillis lors de l'instruction de la demande, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté, qui

L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'État est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / a) Les travaux,

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar ; - soit par un réservoir de 120 m3 ou auto-alimenté fournissant 120 m3 en 2 heures accessible aux services incendies ; - soit par une solution technique

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le motif justifiant la décision d’opposition tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code

L. 123-2 et L. 122-1-1 du code de l'environnement sont nouveaux au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et donc irrecevables ; - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés