4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point de départ du délai de prescription de l'assiette

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

due à la victime ou à ses ayants droit", dans leur définition qu'en donne l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article L. 452-3 fait référence aux articles L. 434-7 et suivants

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Maurice

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’en ne prévoyant pas de délai de convocation en préfecture, les dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers