352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World ; 3°/ qu'à défaut de déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet immédiatement, l'article 352 bis du code des douanes

rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384

38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes   ; - commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 373, 382, 406, 413 bis, 431 du Code des douanes, 3, 4 et 5 du décret

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 313-2, 336, 377 bis, 382, 399, 404 à 407, 414, 426-3, 435 du Code

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

de 10 jours à un mois et amende de 400 à 2.000 F : article 413bis du Code des douanes) et sous la menace d'une astreinte (article 431 du Code des douanes) assortie d'une contrainte par corps (article

En outre, aux termes de l'article L. 432-12 du même code, " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :()2° Retirer sa carte de résident en application

(deux fois environ la somme due à titre de taxes de douanes) pour contrebande, aux termes du Code des douanes (acte n o 550/94/1996). 9.

222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, R. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants

1798 bis dudit Code.

Je suis prête à témoigner en justice " ; que si en vertu de l'article 431 du code de procédure pénale la preuve contraire des procès-verbaux peut être rapportée par écrit ou par témoins, cette attestation

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

L'exception tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code doit donc être écartée. Sur la légalité de l'arrêté : 2.

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

de Saint-Pierre-et-Miquelon ; "aux motifs que "les prévenus font valoir que les citations qui leur ont été délivrées, au visa de l'article 432-14 du code pénal et des articles 295 à 297 de l'ancien

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.