D. 490 et D. 491 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné pour infractions à la loi sur la liberté de la presse, ne saurait se faire un grief de l'omission, par le tribunal

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

et en paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

EGPF [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

462 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

455 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile, M.

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.