[S] de toute obligation à son égard relativement aux inscriptions hypothécaires, ne pouvait être condamné à lui payer la créance cédée, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

sens de l'article 14 du 4 novembre 1950 et de l'article 1er du Protocole du 20 mars 1952, de la CEDH ; qu'en conséquence, le refus opposé à monsieur Z... reposant uniquement sur sa nationalité et ce, sans

[X] [J], 4°/ à la société Tecfi, 5°/ à la société Elda, 6°/ à la société Gerinvest, 7°/ à la société Zen Activ, 8°/ à la société Sixmawi, 9°/ à M. [Z] [H], 10°/ à M.

Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

La privation de liberté demeure autorisée en application des articles 5 § 1 e), 3 et 8 de la CEDH.

navigation (CNN), le groupe américain Seacor a décidé de procéder lui-même à l'armement jusqu'alors confié à la société Fish, engendrant la suppression de l'activité de gestion et d'armement de la flotte cédée

Joseph B..., demeurant résidence 1er Consul, bâtiment B, Candia, 20000 Ajaccio, 5 / de M. le procureur général de Bastia, domicilié en son Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La

Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’interprète par téléphone est prévu par l’article 803-5 CPP et il s’agit d’un pouvoir discretionnaire de l’agent.

l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier : 4.

résulte des conclusions d'appel de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

pris en ses trois branches : Attendu que la société Slifergie fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exigibilité de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité d'une créance cédée

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Maigret, conseillers référendaires, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 2

à la société ; que relèvent de la notion de produit au sens de l'article 2, sous c), de la directive 2005/29/CE les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de